En réaction à un avis rendu par la Cour de Justice des Communautés

Européennes (CJCE) le 10 Mars 2005 sur le crédit impôt recherche (affaire

C-39/04) le gouvernement vient de décider : « la fin de la territorialité

hexagonale du dispositif par l'admission, dans  son calcul, des dépenses de

R&D réalisées dans l'Union européenne ». Autrement dit, une société

implantée en France doit pouvoir bénéficier du crédit impôt-recherche quel

que soit le lieu d'implantation de ses laboratoires au sein de l'Europe .

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