Le texte du traité constitutionnel pour l'Europe se veut rassurant sur les questions liées à la Sécurité Sociale : ainsi l'article III-210, en laissant apparaître que la Sécurité Sociale entre dans le cadre du « troisième » type de niveau de compétence de l'Union (appui, coordination et complément), précise...
par Ladislas Polski
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