En date du 29 octobre 2004, le Président de la République a saisi le Conseil Constitutionnel d'une demande d'examen de compatibilité du Traité établissant une Constitution pour l'Europe avec notre Constitution.
« L'autorisation de ce traité constitutionnel doit-il être précédé d'une révision de la Constitution ? »
Par décision en date du 19 novembre 2004 (1), le Conseil Constitutionnel relève plusieurs incompatibilités entre la Constitution française et le Traité constitutionnel européen relatives : (lire la suite...)
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