SANS COMMENTAIRE

12.05.2005

« La Convention a été incapable de débattre complètement et de se mettre d'accord sur la partie IV de la Constitution (...) Nous souhaitons attirer l'attention du Président du Conseil européen sur la nécessité pour la Conférence intergouvernementale de réviser cette partie IV (...) Nous pensons que la Constitution devrait pouvoir être révisée à l'avenir par moins que l'unanimité des Etats »

Lettre des présidents des groupes PSE (Sociaux démocrates), PPE (conservateurs) et PLDR (libéraux) à la convention européenne à l'issue des travaux de la Convention, 24 juillet 2003.