CONGRÈS DU PARLEMENT
Séance du 28 février 2005
SCRUTIN PUBLIC A LA TRIBUNE SUR :
projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
Nombre de votants 892
Nombre de suffrages exprimés 796
Majorité requise 478
(3/5 des suffrages exprimés)
Pour l'adoption 730
Contre 66
Le Congrès du Parlement a adopté
(Voir le détail officiel du vote...cliquer sur le TITRE)
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