• « RECHERCHE : Les aides fiscales Françaises condamnée par la Cour de Justice Européenne »

    La législation française qui réserve le bénéfice d'un crédit d'impôts aux seules opérations de recherche réalisées par une entreprise en France viole les règles de l'UE, décrète la Cour de justice de l'UE.

    Les Laboratoires Fournier, dont l'activité est la fabrication et la vente de spécialités pharmaceutiques, ont confié des missions de recherche à des centres implantés dans divers États membres de l'UE et ont réclamé dans leur déclaration fiscale les crédits d'impôts prévus en France.

    Mais le code général des impôts français prévoit cette possibilité uniquement pour les dépenses effectuées en France et Fournier a fait l'objet d'un redressement fiscal en 1998.

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