• CONGRES du Parlement - détails du scrutin -

    CONGRÈS DU PARLEMENT
    Séance du 28 février 2005
    SCRUTIN PUBLIC A LA TRIBUNE SUR :
    projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

    Nombre de votants 892
    Nombre de suffrages exprimés 796
    Majorité requise 478
    (3/5 des suffrages exprimés)
    Pour l'adoption 730
    Contre 66
    Le Congrès du Parlement a adopté

     

    (Voir le détail officiel du vote...cliquer sur le TITRE)


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